Facture électronique 2026 : le calendrier et ce qui change

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'obligation d'en émettre arrive en deux temps. Voici qui est concerné, quand, et comment s'y préparer.

Mis à jour le 14 octobre 2026

Le calendrier

La taille s'apprécie au niveau de l'entreprise (effectif, chiffre d'affaires, total de bilan). Une PME doit donc déjà savoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs, même si elle émet encore des factures PDF classiques jusqu'en septembre 2027.

Qui est concerné

• La facturation électronique (e-invoicing) concerne les opérations entre entreprises assujetties à la TVA établies en France.
• La transmission des données (e-reporting) concerne les autres opérations : ventes aux particuliers, achats et ventes avec l'étranger, et les données de paiement des prestations de services.
• Les micro-entrepreneurs en franchise de TVA sont aussi concernés : ils doivent recevoir dès 2026, et émettre en 2027.

Par où passent les factures

Une facture électronique ne s'envoie plus par simple email : elle transite par une plateforme agréée (PA, anciennement appelée PDP) immatriculée par l'administration fiscale. Chaque entreprise choisit sa plateforme. Celle-ci reçoit et émet les factures, et transmet à l'administration les données utiles à la TVA.

Le portail public de facturation joue un rôle d'annuaire et de concentrateur de données : il permet de savoir quelle plateforme a choisie chaque entreprise.

Les formats acceptés

Trois formats structurés font foi :

• Factur-X : un PDF lisible par l'œil humain qui contient un fichier XML (notre guide Factur-X) ;
• UBL : un fichier XML seul ;
• CII : un fichier XML seul, de la même famille que celui contenu dans Factur-X.

Un PDF classique, même envoyé par une plateforme, n'est pas une facture électronique au sens de la réforme : c'est le contenu structuré qui compte.

De nouvelles mentions sur les factures

Quatre mentions s'ajoutent : le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature de l'opération (biens, services ou les deux) et l'option pour la TVA sur les débits. Le détail est dans notre guide des mentions obligatoires.

Les sanctions

• 15 € par facture non émise sous forme électronique alors qu'elle aurait dû l'être, dans la limite de 15 000 € par an.
• 250 € par transmission de données (e-reporting) manquante, dans la même limite annuelle.
• Une première infraction n'est pas sanctionnée si elle est régularisée dans les 30 jours suivant la demande de l'administration.

Comment s'y préparer

1. Choisir une plateforme agréée pour recevoir vos factures, si ce n'est pas déjà fait : c'est obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
2. Mettre à jour vos fiches clients : SIREN, adresses de livraison.
3. Adapter vos modèles de facture aux nouvelles mentions, dès maintenant.
4. Vérifier les factures que vous recevez : une facture électronique peut toujours contenir une erreur de TVA ou un IBAN frauduleux. Le format ne garantit pas le contenu.