Les mentions obligatoires d'une facture en 2026

Une facture incomplète expose celui qui l'émet à des amendes et celui qui la paie à un refus de déduction de TVA. Voici la liste complète, mention par mention, avec les nouveautés de la réforme de la facture électronique.

Mis à jour le 14 octobre 2026

En France, le contenu d'une facture entre professionnels est fixé principalement par l'article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts et par l'article L441-9 du Code de commerce. Ces règles s'appliquent à toute vente de biens ou prestation de services entre entreprises, quelle que soit leur taille.

1. L'identité du vendeur

• Nom ou raison sociale, et pour un entrepreneur individuel, la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » accolée au nom.
• Adresse du siège ou de l'établissement.
• Numéro SIREN ou SIRET.
• Numéro de TVA intracommunautaire, dès que le vendeur facture la TVA.
• Pour une société : forme juridique (SAS, SARL…) et montant du capital social.
• Le cas échéant, la mention RCS suivie de la ville du greffe, ou RM pour les artisans.

2. L'identité du client

• Nom ou raison sociale et adresse de facturation.
• Son numéro de TVA intracommunautaire s'il en a un, obligatoire notamment en autoliquidation.
• Avec la réforme : son numéro SIREN (voir plus bas).

3. Le document lui-même

• La date d'émission.
• Un numéro unique, issu d'une séquence chronologique et continue : pas de trou, pas de doublon. Plusieurs séries sont permises (par exemple une par année : F2026-0001), à condition que chacune soit continue.
• La date de la vente ou de la prestation si elle diffère de la date de facture.
• Pour un avoir : la référence de la facture qu'il corrige.

4. Ce qui est vendu, et les montants

• La désignation précise de chaque produit ou service, la quantité et le prix unitaire hors taxes.
• Les rabais, remises ou ristournes accordés.
• Le taux de TVA applicable à chaque ligne (20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 %).
• Le total hors taxes, le montant de TVA par taux et le total TTC.
• Sans TVA, la raison, avec la mention exacte : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (franchise en base), « Autoliquidation » (le client paie la TVA), ou l'article d'exonération concerné.

5. Les conditions de paiement

• La date d'échéance. Entre professionnels, le délai ne peut pas dépasser 60 jours après la date de facture (ou 45 jours fin de mois si c'est convenu).
• Le taux des pénalités de retard. À défaut d'accord, c'est le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points.
• L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due pour chaque facture payée en retard.
• Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, ou la mention « Pas d'escompte pour paiement anticipé ».

6. Les 4 nouvelles mentions de la réforme

La réforme de la facturation électronique ajoute quatre mentions, qui accompagnent son calendrier de mise en place (lire notre guide de la facture électronique 2026) :

7. Les mentions propres à certains métiers

• Artisans du bâtiment : l'assurance professionnelle obligatoire (décennale), avec les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique.
• Autoliquidation dans le BTP (sous-traitance) : « Autoliquidation » et la TVA due par le preneur.

Ce que coûte une mention manquante

• 15 € d'amende fiscale par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture (article 1737 du CGI).
• Une amende administrative jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société, doublée en cas de récidive (article L441-16 du Code de commerce).
• Côté client : l'administration peut refuser la déduction de la TVA d'une facture irrégulière.