CheckFactureFacture d'auto-entrepreneur : les mentions obligatoires
Un micro-entrepreneur doit remettre une facture à tout client professionnel, et à un particulier qui la demande. Les règles sont presque les mêmes que pour une société, avec deux particularités : la mention EI et, en franchise, l'absence de TVA.
Mis à jour le 14 octobre 2026
Les mentions à faire figurer
| Mention | Exemple |
|---|---|
| Votre nom, précédé ou suivi de « EI » ou « Entrepreneur individuel » | Marie Durand EI |
| Votre adresse professionnelle | 12 rue des Lilas, 75011 Paris |
| Votre SIRET | SIRET 123 456 789 00012 |
| Le nom et l'adresse du client, et son SIREN si c'est une entreprise | Atelier Dupont SAS, SIREN 732 829 320 |
| Un numéro unique et continu, et la date de facture | F2026-0012, 14/10/2026 |
| La date de la prestation ou de la livraison | Prestation réalisée le 10/10/2026 |
| La désignation, la quantité et le prix unitaire | Création de logo, 1, 450,00 € |
| Le total à payer | 450,00 € |
| La mention de franchise de TVA | TVA non applicable, art. 293 B du CGI |
| L'échéance, les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € (clients professionnels) | Paiement à 30 jours… |
Pour un artisan du bâtiment, ajoutez l'assurance professionnelle (décennale) : assureur, contrat et zone couverte.
La franchise en base de TVA
Tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils de la franchise en base, vous ne facturez pas la TVA. La facture indique alors des montants sans TVA et doit porter la mention exacte :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Sans cette mention, votre client ne sait pas pourquoi il n'y a pas de TVA, et l'administration peut considérer la facture comme irrégulière. Les seuils évoluent : vérifiez les montants en vigueur sur impots.gouv.fr. En cas de dépassement, vous facturez la TVA dès la date fixée par la loi, avec votre numéro de TVA intracommunautaire.
La numérotation
Vos factures doivent suivre une séquence chronologique et continue : pas de numéro sauté, pas de doublon, pas de facture supprimée. Une erreur se corrige par un avoir qui annule tout ou partie de la facture, puis une nouvelle facture. Un format par année est courant : F2026-0001, F2026-0002…
Ce que change la facture électronique
- Depuis le 1er septembre 2026 : vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs, via une plateforme agréée.
- À partir du 1er septembre 2027 : vos factures à des clients professionnels établis en France devront être émises au format électronique (Factur-X, UBL ou CII) via une plateforme agréée.
- Pour vos clients particuliers, vous transmettrez seulement des données de chiffre d'affaires (e-reporting).
Plus de détails dans notre guide de la facture électronique 2026.
Créer une facture conforme sans logiciel
CheckFacture crée vos factures au format Factur-X depuis votre navigateur : renseignez votre entreprise une fois (avec le choix « Franchise en base, art. 293 B »), votre client et vos lignes. Toutes les mentions obligatoires sont ajoutées et la numérotation reste continue. La première facture est offerte.